Incoterms 2010

Les INCOTERMS sont un ensemble de règles internationales d’interprétation qui est établi et publié par la Chambre de commerce internationale de Paris (ICC) depuis 1936. Jusqu’à présent, les INCOTERMS ont été publiés dans les années 1953, 1967, 1980, 1990, 2000 et 2010. Une nouvelle version des règles n’annule pas les versions antérieures, de ce fait, il est impératif de préciser sa version dans les contrats d’achat : « La règle Incoterms choisie, y compris le lieu convenu, suivi de la version Incoterms » (voir ci-dessous) afin d’éviter tout litige inutile lors de son interprétation.

Les règles INCOTERMS ne constituent pas une norme juridique et ne deviennent contraignantes que dans le cas où les parties contractantes y font expressément référence dans le texte du contrat d’achat. Les règles INCOTERMS indiquent laquelle des parties contractantes est tenue de prendre en charge le transport ou l’assurance, à quel moment le vendeur livre la marchandise à l’acheteur et quels frais sont à la charge de chaque partie contractante. Les règles INCOTERMS ne donnent aucune information sur les prix des marchandises ni sur le mode de règlement. De la même manière, elles ne précisent pas les conditions de transfert des droits de propriété relatifs aux biens ni les conséquences découlant de la violation du contrat.